Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales devrait être définitivement adopté par les parlementaires avant la trêve estivale. Dans l’indifférence quasi-générale.

Un débat confisqué

Alors que le Gouvernement s’était initialement engagé à conduire un débat élargi sur les objectifs et le contenu de la réforme des collectivités territoriales, l’essentiel des orientations inscrites dans le projet de loi, qui concerne pourtant très directement les citoyens, est resté confiné dans un échange bilatéral entre gouvernement et élus locaux.

En tant qu’associations, nous ne pouvons que dénoncer ce contournement délibéré de la société civile.

Des collectivités réformées

Le projet de réforme ne peut nier l’apport décisif des collectivités à la mise en œuvre de politiques publiques génératrices de lien social, tout comme il ne peut nier leur contribution déterminante à la cohérence de l’investissement pour l’avenir de notre pays.

Cette situation se trouve accentuée par la réforme concomitante de la fiscalité locale et des contractions des dotations budgétaires qui privent les élus locaux de leur capacité ainsi que de leur autonomie d’action sur leurs territoires et qui laissent craindre une dégradation des services rendus à la population.

Or, on constate que les réformes en cours marquent une tendance à la recentralisation du pouvoir.

La question du respect de la parité constitue également un enjeu essentiel qui ne doit pas souffrir de recul.

Non à la remise en question de la clause générale de compétence

Si nous sommes conscients que des améliorations doivent être apportées dans la cohérence et l’articulation des champs d’intervention des collectivités, nous rappelons fermement que chaque collectivité ne peut être dessaisie de la préservation de l’intérêt général auquel le mouvement associatif concourt directement à tous les niveaux territoriaux.

De plus, les financements croisés doivent demeurer une garantie d’équité entre les territoires et de cohérence des investissements.

Parce qu’elle impacte directement la qualité des services publics et la nature des relations entre les collectivités et leurs partenaires, cette question doit faire l’objet selon nous d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés et des citoyens.

En conséquence, la CPCA - avec ses membres - demande instamment aux parlementaires de préserver l’intérêt fondamental de la clause générale de compétence, et se tient à leur disposition pour contribuer à cette réforme essentielle pour le développement des territoires et le bien-être des populations.